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Viol en France
| Viol | |
| Territoire d’application |  France |
|---|---|
| Incrimination | 222-23 |
| Classification | Crime |
| Réclusion | 15 ans |
| Prescription | 30 ans |
| Compétence | Cour d'assises |
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En droit français, le viol est un crime défini par l'article 222-23 du code pénal. Constitue un viol « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise ». Il faut donc distinguer le viol ainsi défini (qui constitue un crime) des « autres agressions sexuelles » définies par l'article 222-22 (qui constituent des délits). Ce crime est passible de 15 ans de réclusion criminelle.
7 % des femmes déclarent avoir été violées « une fois » au cours de leur vie, mais 5 % l’ont été « plusieurs » ou « de nombreuses » fois[1]. En 2021, selon le ministère de l'Intérieur, 34 300 viols ont été enregistrés en France, un chiffre en hausse de 32 % par rapport à l'année 2020[2]. Ce chiffre est en constante hausse depuis de nombreuses années[3].
La complexité du système judiciaire[réf. souhaitée], les refus d'enregistrement de plainte par la police, l'insuffisance des moyens des cours d'assises, la diversité de traitement selon le département des cours d'assises, le souhait d'éviter à la victime une enquête de proximité ou une confrontation avec l'agresseur, ainsi que le manque de preuves dans ce type d'affaires ont contribué à la requalification d'une grande partie des infractions en agressions sexuelles (délit), jugées par les tribunaux correctionnels et non par les cours d'assises[4]. Après l'expérimentation lancée en , et depuis le , ces crimes sont jugés par des cours criminelles, composées de cinq magistrats professionnels statuant sans jury, censées pallier ce défaut.
- « Viols et violences sexistes : un problème majeur de santé publique », sur Fondation Jean-Jaurès (consulté le ).
- Ministère de l'Intérieur, « Insécurité et délinquance en 2021 : une première photographie », Interstats, (lire en ligne)
- Ministère de l'Intérieur, « Rapport d’enquête « Vécu et ressenti en matière de sécurité » 2022, victimation - délinquance et sentiment d’insécurité », sur interieur.gouv.fr (consulté le ).
- Sophie Boutboul, « Quand le viol n’est plus un crime », Le Monde diplomatique, (lire en ligne, consulté le )
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