Concordat intercantonal

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En droit suisse, un concordat intercantonal, aussi appelé convention intercantonale ou accord intercantonal, est un accord conclu entre plusieurs cantons pour légiférer sur un plan régional dans un domaine donné.

L'existence des concordats intercantonaux est prévue dans l'article 48 de la Constitution suisse^[1] qui dispose que ceux-ci doivent respecter les lois fédérales et les droits des autres cantons, et que leur existence doit être connue de la Confédération.